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Aux termes de l’article L. 452-44 du Code général de la fonction publique (codifiant l’ancien article 25 al. 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent [...]
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Sujet vraiment intéressant et qui révèlerait des situations particulièrement ubuesques.
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Oui, certaines collectivités semblent par exemple utiliser ce système pour tenter de ne pas mettre en œuvre la CDIsation obligatoire des contractuels employés depuis plus de 6 ans
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La question de l'ordre public est devenu centrale en droit des étrangers. on retrouve de nombreuses expressions disparates et des degrés de menace ou risque de troubles à l'OP.Il serait intéressant de partir des textes européens et internes, de la jurisprudence CEDH et CJUE et des juridictions internes, pour essayer [...]
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Commentaire
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Ce sujet n'a pas uniquement un intérêt théorique, il a une application très concrète pour les individus. -> Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de placer un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement. (Décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025)
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