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  • Droit de la fonction publique
    28 mai 2025
    Aux termes de l’article L. 452-44 du Code général de la fonction publique (codifiant l’ancien article 25 al. 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent [...]

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    Commentaires

    • David Vicomte - 3 Juin 2025
      Sujet vraiment intéressant et qui révèlerait des situations particulièrement ubuesques.
    • Xavier Aurey - 7 Juin 2025
      Oui, certaines collectivités semblent par exemple utiliser ce système pour tenter de ne pas mettre en œuvre la CDIsation obligatoire des contractuels employés depuis plus de 6 ans
  • Droit de l'immigration
    26 mai 2025
    La question de l'ordre public est devenu centrale en droit des étrangers. on retrouve de nombreuses expressions disparates et des degrés de menace ou risque de troubles à l'OP.Il serait intéressant de partir des textes européens et internes, de la jurisprudence CEDH et CJUE et des juridictions internes, pour essayer [...]

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    Commentaire

    • David Vicomte - 3 Juin 2025
      Ce sujet n'a pas uniquement un intérêt théorique, il a une application très concrète pour les individus. -> Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de placer un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement. (Décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025)